Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
Publié le :
10/06/2020
10
juin
juin
06
2020
Source : www.actu-juridique.frL’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de plus la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur personne physique. Mais cette fois-ci, la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) est envisagée hors procédure collective... Lire la suite
Historique
-
Holding patrimoniale : principe, avantages et risque
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit des sociétésLa holding patrimoniale est une structure juridique qui permet d’optimiser so...Source : www.capital.fr
-
Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit des sociétésL’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de...Source : www.actu-juridique.fr
-
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit des sociétésJusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des...Source : www.efl.fr
-
Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétésL’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un im...Source : www.actualitesdudroit.fr