Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Publié le :
03/03/2020
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2020
Source : www.laprovence.comSeul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation.... Lire la suite
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