Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
Source : www.laprovence.com
Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation.... Lire la suite

Historique

<< < ... 105 106 107 108 109 110 111 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK