
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu... Lire la suite
Historique
-
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierL’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de tr...Source : www.service-public.fr
-
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le...Source : www.lemag-juridique.com
-
Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre...Source : www.lemag-juridique.com