Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
Publié le :
16/04/2020
16
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2020
Source : www.efl.frDans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure tendant à amoindrir, voire annihiler, les effets des délais de toutes sortes qui viendraient à expiration durant cette crise sanitaire (art. 11, 2°-b)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit des sociétésEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...Source : www.efl.fr
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