Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Source : travail-emploi.gouv.frSi votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site internet d’ici le 1er mars 2022 votre Index de l’égalité professionnelle. Vous devrez aussi transmettre vos résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr, ainsi qu’à votre Comité social et économique... Lire la suite
Historique
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / ImmobilierL’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des sociétésSi votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...Source : www.efl.fr