Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Publié le :
29/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frDans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassation a refusé d’ordonner une expertise génétique entre l’enfant reconnu et un autre homme. L’expertise visait à prouver le lien de filiation biologique entre eux, ce qui aurait exclu le lien avec le défunt... Lire la suite
Historique
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l...Source : www.efl.fr
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr
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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissa...Source : www.dalloz-actualite.fr