Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le :
31/10/2019
31
octobre
oct.
10
2019
Source : interetsprives.grouperf.comUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Les acheteurs découvrent que la surface du bien acquis ne correspond pas à celle qui était annoncée, en raison du fait qu’une partie de la surface était en fait une partie commune de la copropriété, annexée par les vendeurs... Lire la suite
Historique
-
Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétésPublics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissa...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les effets d’une servitude
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierAu sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...Source : www.lepetitjuriste.fr