Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
Source : www.labase-lextenso.frLes propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel est déclaré sans motif grave et légitime... Lire la suite
Historique
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