Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le :
30/04/2020
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2020
Source : www.efl.frUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret... Lire la suite
Historique
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr
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Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUne société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...Source : argent.boursier.com
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Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierQuelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logem...Source : www.lavieimmo.com