Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
Source : www.efl.frUne promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est caduque au moment où le bénéficiaire lève l’option, onze ans plus tard, dès lors que les parties ont eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour cette levée de l’option... Lire la suite
Historique
-
Révocation du gérant d’une SCI
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétésLorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par...Source : www.aurep.com
-
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun...Source : www.lavieimmo.com
-
Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021NOTAIRES / ImmobilierSi vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...Source : edito.seloger.com
-
Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit des sociétésUne promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est c...Source : www.efl.fr