Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
Publié le :
25/02/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frLe deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit des sociétésEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistreme...Source : www.lemonde.fr
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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierLors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doi...Source : www.actualitesdudroit.fr